La location de petits matériels à des clients particuliers (non professionnels) est fréquente avec le développement des activités de bricolage, jardinage, …
Les professionnels de la location sont tenus, pour ce type de clientèle (même si elle reste marginale dans leur volume d’affaires), à des obligations de sécurité et d’information spécifiques (Loi Hamon / garantie commerciale, vices cachés, conformité).
Voir ce qu’en dit l’autorité de la concurrence / DGCCRF sur son site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Materiel-de-jardinage-et-de-bricolage-location
Même si l’essentiel du CA des loueurs de matériels est réalisé en « B to B », nombre d’entre eux louent ponctuellement en « B to C ».
Le loueur susceptible d’avoir une clientèle de particuliers doit alors disposer de Conditions Générales de Location (CGL) adaptées et spécifiques (il ne s’agit pas de celles qu’il utilise pour ses clients professionnels).
Fort de ce constat DLR a mis au point un texte intitulé CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A PARTICULIER ainsi qu’un modèle d’ATTESTATION par laquelle le client atteste :
« … avoir été informé(e) des conditions (modalités) de fonctionnement de la ou des machine(s) louée(s), ainsi que des points de sécurité et consignes d’utilisation, détaillés dans le guide « Sécurité & Conseils d’utilisation », dont un exemplaire m’est remis ce jour par l’agence de location.
Par ailleurs, je reconnais avoir également été informé(e) des Conditions Générales de Location, et les avoir acceptées ».
Télécharger les CGL à particulier avec attestation client ci-dessous :
La location de petits matériels à des clients particuliers (non professionnels) est fréquente avec le développement des activités de bricolage, jardinage, …
Le loueur susceptible d’avoir une clientèle de particuliers doit alors disposer de Conditions Générales de Location (CGL) adaptées et spécifiques (il ne s’agit pas de celles qu’il utilise pour ses clients professionnels).
Fort de ce constat, DLR a mis au point un texte intitulé CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A PARTICULIER ainsi qu’un modèle d’ATTESTATION .
Télécharger les CGL à particulier avec attestation client :
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